• Interurbain Modalités et conditions d’utilisation
• Sans fil Modalités et conditions d’utilisation

Le programme de téléphonie cellulaire SearsConnect sans fil vous est offert exclusivement par Sears Canada Inc. Cityfone est le fournisseur de services, le revendeur et l’émetteur de factures du programme SearsConnect sans fil.

Voici les modalités et conditions qui s’appliquent à votre utilisation du service de téléphonie cellulaire et des services de communication personnelle (« SCP ») fournis par Cityfone Telecommunications Inc. (« Cityfone »), à votre utilisation de l’équipement de réception et de transmission ainsi qu’au(x) numéro(s) de téléphone qui vous est (sont) attribué(s) (les « numéros ») (individuellement et collectivement, les « services »), y compris, entre autres, le combiné, les accessoires du combiné et les cartes d’identification de l’abonné (collectivement « l’équipement »). Ces modalités et conditions constituent le contrat (le « contrat ») entre vous, l’abonné (ci-après nommé « vous », « votre » ou « l’abonné ») et Cityfone. En recevant l’équipement et en utilisant les services, vous reconnaissez votre acceptation des modalités et conditions contenues dans le présent document et acceptez d’être lié par le présent contrat. Si vous n’acceptez pas ces modalités et conditions, veuillez ne pas utiliser les SCP ou l’équipement et nous aviser sans délai d’annuler les services.

1. DURÉE
Votre période de contrat et vos services prennent effet au moment où vous recevez l’équipement et utilisez les services. À la fin de votre période de contrat, votre plan passera automatiquement à une durée mensuelle jusqu’à la cessation des services par vous ou par Cityfone, sous réserve des clauses contenues dans les présentes.

2. VÉRIFICATION DU CRÉDIT
Cityfone a le droit d’effectuer une vérification du crédit de l’abonné pour chaque nouveau compte ou lorsque Cityfone le juge nécessaire, à condition d’agir raisonnablement, et l’abonné consent par les présentes auxdites vérifications. Certaines restrictions peuvent s’appliquer pour ce qui est des limites de crédit, de l’admissibilité au programme de prix et aux services d’appels qui vous sont offerts, selon les résultats de la vérification de votre crédit.

3. FRAIS D’ANNULATION ANTICIPÉE
Si, pour quelque motif que ce soit, votre service est annulé avant la fin de la période de contrat de service (s’il y a lieu), vous vous engagez à nous verser 20 $ par mois multiplié par le nombre de mois restant dans la période de contrat de service, jusqu’à concurrence de 300 $. Cityfone peut permettre l’annulation de votre service sans frais d’annulation anticipée si celle-ci survient dans les trente (30) jours suivant la date de la mise en service et si l’équipement est retourné selon les dispositions de la section 20 de ce contrat. La mise en service et les frais de livraison ne sont pas remboursables. Votre service ne sera pas débranché avant que nous ayons reçu l’équipement.

4. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES CHARGES
Vous êtes responsable de tous les frais reliés aux services, y compris, entre autres, les frais de temps d’antenne, d’interurbain, d’itinérance, d’utilisation des données, de service mensuel (s’il y a lieu) ainsi que tous les autres frais liés à la mise en service, la remise en service ou la suspension des services. Nous pouvons vous facturer jusqu’à un an après la date où les frais ont été engendrés. Vous êtes également responsable de tous les frais liés à l’achat de l’équipement. Ces frais seront réputés exacts si vous ne les contestez pas dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation. Si vous adhérez à l’un de nos plans avec une période de contrat de service, nous garantissons les frais mensuels et les tarifs locaux de temps d’antenne par minute pour la durée de la période de contrat de service. Nous pouvons modifier les autres frais et toute autre modalité et condition relative à vos services en tout temps.

5. TAXES
Toutes les taxes applicables de vente, d’utilisation, d’accise, de services publics, tous les frais en vertu de lois fédérales ou provinciales ou toutes les charges ou surcharges réglementaires ou autres taxes ou frais semblables imposés à Cityfone ou à une entreprise de télécommunications visitée et résultant de la fourniture des services ou de l’équipement à l’abonné seront ajoutés à la facture de ce dernier. Si l’abonné est exonéré du paiement d’une quelconque desdites taxes, l’abonné devra fournir à Cityfone, #101-3991 Henning Drive, Burnaby, BC, V5C 6N5, un document original d’exemption de taxe; toutefois, la présentation dudit document ne donnera droit à aucun crédit pour toutes taxes payées précédemment.

6. SOLDES NON PAYÉS
Tout solde non payé après la date d’échéance sera soumis à des frais de paiement tardif de 2 % par mois, composés mensuellement (26,82 % par année) jusqu’au paiement complet. Un compte en souffrance peut entraîner l’annulation du service. Des frais d’administration de 25 $ seront imposés, si l’accès à votre carte de crédit est refusé ou que votre chèque ou paiement préautorisé est retourné en raison de fonds insuffisants.

7. DISPONIBILITÉ / INTERRUPTION
Le service vous est habituellement disponible avec votre équipement si celui-ci est à portée des systèmes de nos fournisseurs de réseaux sous-jacents; le service peut également être disponible à l’extérieur de cette zone dans les zones de service de fournisseurs participants. La disponibilité du service est assujettie aux limitations ou interruptions de transmission causées par les intempéries, la dénivellation du terrain, les obstructions comme les arbres ou les édifices et d’autres conditions. Le service peut être limité dans certaines zones où la couverture n’est pas offerte, ou peut être temporairement limité ou interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de notre fournisseur de réseau sous-jacent ou en raison de limitations du système de notre fournisseur de réseau sous-jacent ou de réparations effectuées à ce système. L’interruption peut aussi résulter de votre non-paiement de frais.

8. ITINÉRANCE
Lorsque l’abonné se déplace à l’extérieur de la région desservie par Cityfone (lorsqu’il est en « itinérance ») pour entrer dans une région exploitée par une autre entreprise de télécommunications (« entreprise de télécommunications visitée ») et bénéficie de services conformément à un accord d’itinérance entre Cityfone et l’entreprise de télécommunications visitée, l’abonné reconnaît expressément que les conditions de service peuvent alors différer de celles offertes par Cityfone. Nonobstant ce qui précède, l’abonné s’engage à payer tous les frais de service de Cityfone et de l’entreprise de télécommunications visitée en rapport avec l’itinérance de l’abonné. De plus, l’abonné convient que l’entreprise de télécommunications visitée peut, sans préavis, augmenter ou diminuer de temps à autre les tarifs facturés à Cityfone ou aux itinérants ou elle peut modifier les conditions ou les caractéristiques du service ou sa disponibilité; l’abonné reconnaît en outre que Cityfone et l’entreprise de télécommunications visitée n’ont nullement l’obligation de fournir à l’abonné un préavis concernant de tels changements. L’abonné sera assujetti aux dispositions de limitation de responsabilité et aux autres conditions de service que l’entreprise de télécommunications visitée impose à ses propres abonnés. L’abonné reconnaît que, lorsqu’il est en itinérance, il doit accepter TELS QUELS ET LÀ OÙ IL EST les services fournis par l’entreprise de télécommunications visitée, sans garantie d’aucune sorte.

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Cityfone ne garantit pas le fonctionnement approprié et ininterrompu de l’équipement ou des services et ne peut être tenue responsable envers vous ou envers qui que ce soit d’autre de tout dommage résultant d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de retards, d’erreurs ou de défaillances de transmission, de pannes ou de défaillances de l’équipement ou du service en raison de cas de force majeure, d’incendies, d’explosions, de guerres, d’émeutes, de grèves, de lock-out, de piquetage, de boycottages, de mesures prises par les autorités gouvernementales, de phénomènes provenant des établissements ou de l’exploitation du réseau cellulaire de Cityfone ou de toute autre cause de quelque nature ou genre que ce soit, qu’elle soit semblable ou non aux causes particulières énumérées dans les présentes et qu’elle découle ou non d’actes ou d’omissions dus à la négligence ou à l’intention de nuire de la part de Cityfone ou de la part de personnes dont Cityfone est responsable devant la loi. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, en aucun cas Cityfone ne sera tenue responsable envers l’abonné ou envers toute autre personne : I) des pertes directes ou économiques ou des dommages, y compris le manque à gagner, même si on les avise de cette possibilité, II) de toute perte, tout accident, tout dommage à la propriété, toute blessure corporelle ou tout décès causé par ou à un véhicule, une embarcation ou un aéronef dont l’abonné est le propriétaire ou l’utilisateur et dans lequel un téléphone cellulaire ou un appareil supplémentaire fourni avec le téléphone est placé ou installé, et III) de tout dommage résultant ou découlant de toute interruption ou défaillance du service 911 ou de tout service d’urgence, ou de l’identification du numéro de téléphone de toute personne obtenant ou tentant d’obtenir l’accès auxdits services d’urgence avec votre appareil cellulaire. Cityfone s’engage à transmettre un signal aux fins de l’activation d’un signal sur votre téléphone cellulaire, et Cityfone décline toute responsabilité à l’égard de la transmission d’information qui s’ensuit. Si vous bénéficiez d’un service d’itinérance conformément à toute entente entre Cityfone et une autre entreprise de télécommunications, alors l’utilisation dudit service sera assujettie, mais non restreinte, à la clause de limitation de responsabilité de ladite entente. Les dispositions qui précèdent représentent en totalité la seule responsabilité que Cityfone a envers vous, l’abonné.

10. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Vous reconnaissez et acceptez que Cityfone ou leurs agents ou sociétés affiliées peuvent utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous, pour comprendre vos besoins, pour vous offrir des produits et services connexes répondant à ces besoins et dans tout autre but qui n’est pas interdit par la loi. Si vous préférez ne pas recevoir ces offres, vous pouvez écrire à Cityfone, #101-3991 Henning Drive, Burnaby, BC, V5C 6N5.

11. ENTREPRISE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS SOUS-JACENTE
L’abonné reconnaît expressément et accepte qu’il n’existe aucune relation contractuelle que ce soit entre lui et l’entreprise de télécommunications sous-jacente et qu’il n’est pas, en tant qu’abonné, tiers bénéficiaire de quelque contrat que ce soit entre Cityfone et l’entreprise de télécommunications sous-jacente. De plus, l’abonné reconnaît expressément et accepte que l’entreprise de télécommunications sous-jacente n’ait aucune responsabilité en loi, en équité ou autrement envers l’abonné. Quelle que soit la forme d’action, que ce soit en raison d’une violation de contrat, d’une garantie, d’une négligence, d’un délit de responsabilité stricte ou de toute autre infraction, le seul recours de l’abonné et la responsabilité totale de l’entreprise de télécommunications sous-jacente découlant de quelque manière que ce soit du présent contrat, pour quelque motif que ce soit y compris, entre autres, la défaillance ou l’interruption du service fourni en vertu des présentes, se limitent au paiement de dommages correspondant à la portion de la mensualité fixe imposée à l’abonné pour les services représentant la période de service pendant laquelle lesdits dommages ont été subis.

12. UTILISATION PAR L’ABONNÉ
L’abonné accepte que la mise en service de l’équipement soit faite uniquement sur le réseau cellulaire de Cityfone. L’abonné s’engage à ne pas utiliser les services ni l’équipement dans un but illégal, non sécuritaire, malveillant ou abusif; il s’engage en outre à ne pas nuire à l’utilisation que d’autres personnes font des services, à ne pas agir de façon à frauder Cityfone ou tout autre tiers, et à ne pas causer de dommages ni soumettre à des risques les affaires, le réseau, les établissements de Cityfone ou de ses tiers.

13. NUMÉROS DE TÉLÉPHONE
L’abonné ne possède aucun droit de propriété sur les numéros ni sur l’adresse courriel, le cas échéant. Vous pourriez être tenu de modifier le numéro qui vous est attribué en tout temps, bien que nous nous engagions à prendre des mesures raisonnables pour vous fournir un préavis à cet effet. Vous perdrez le numéro qui vous a été attribué si vous mettez fin aux services.

14. INDEMNITÉ D’ABONNÉ
À moins qu’il n’y ait négligence de la part de Cityfone, l’abonné doit indemniser Cityfone ainsi que l’entreprise de télécommunications sous-jacente fournissant les services à Cityfone, de même que leurs dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, y compris, entre autres, les plaintes pour libelle, diffamation verbale, violation de droits d’auteur, blessure corporelle ou décès découlant directement ou indirectement du présent contrat ou de l’utilisation ou défaut d’utilisation ou incapacité d’utilisation des numéros. Ladite indemnisation perdurera au-delà de la durée du présent contrat.

15. UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
À moins d'avoir obtenu le consentement explicite de l’abonné ou que la divulgation soit faite en vertu d'un mandat légal, toute l'information sur l’abonné conservée par Cityfone, autre que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l’abonné, est considérée comme confidentielle et ne pourra être divulguée par Cityfone à quiconque autre que :

(i) l’abonné;
(ii) une personne qui, selon le jugement raisonnable de Cityfone, demande cette information à titre de mandataire de l’abonné;
(iii) une autre compagnie de téléphone, dans la mesure où l'information est requise pour la prestation efficace et économique du service téléphonique, et que cette divulgation est faite sur une base confidentielle stipulant que l'information doit être utilisée uniquement à une telle fin;
(iv) une entreprise fournissant à l’abonné des services téléphoniques ou de répertoire téléphonique connexes, dans la mesure où l'information est requise à cette fin et que la divulgation est faite sur une base confidentielle, en stipulant que l'information doit être utilisée uniquement à de telles fins; ou
(v) un mandataire retenu par Cityfone pour le recouvrement du compte de l’abonné, dans la mesure où l'information est requise et utilisée uniquement à de telles fins.

On peut considérer qu’un consentement explicite a été obtenu de l’abonné qui fournit :

(i) un consentement écrit;
(ii) une confirmation orale donnée par une tierce partie indépendante;
(iii) une confirmation électronique au moyen de l'utilisation d'un numéro sans frais;
(iv) une confirmation électronique par Internet;
(v) un consentement verbal, à condition que le fournisseur détienne un enregistrement audio du consentement; ou
(vi) un consentement au moyen d’autres méthodes, en autant qu’un enregistrement objectif et documenté du consentement du client soit créé par le client ou par une tierce partie indépendante.

16. LIMITES À LA RESPONSABILITÉ DE CITYFONE POUR LES SERVICES D'URGENCE FOURNIS SUR UNE BASE OBLIGATOIRE
Le présent paragraphe s'applique uniquement à la prestation des services d'urgence sur une base obligatoire. En ce qui a trait à la prestation des services d'urgence sur une base obligatoire, Cityfone ne pourra être tenue responsable pour :

(i) les cas de libelle, de discrédit, de diffamation ou de violation aux droits d'auteur attribuables à du matériel ou des messages transmis sur le réseau de Cityfone à partir des installations ou des locaux de l’abonné ou enregistrés par l'équipement de l’abonné ou par l'équipement de Cityfone;

(ii) les dommages attribuables aux actes, aux manquements, à la négligence ou aux omissions de l’abonné relatifs à l'utilisation ou à l'exploitation de l'équipement fourni par Cityfone;

(iii) les dommages attribuables à la transmission de matériel ou de messages sur le réseau de Cityfone au nom de l’abonné s'avérant illégale de quelque façon;

(iv) tout acte, omission ou négligence d'une autre entreprise ou d'un autre système de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions d'arrivée ou de départ avec les installations et l'équipement de l’abonné.

En outre, sauf dans les cas où une négligence de la part de Cityfone entraîne des blessures corporelles, un décès ou des dommages aux installations ou aux locaux de l’abonné, la responsabilité de Cityfone pour la négligence associée à la prestation des services d'urgence sur une base obligatoire est limitée à 20 $ ou à trois fois le montant (s'il y a lieu) auquel Cityfone aurait droit à titre de remboursement pour la prestation de services défectueux du fournisseur sous-jacent, à la plus grande de ces deux éventualités. Toutefois, la responsabilité de Cityfone n'est pas limitée par le présent paragraphe dans les cas de faute intentionnelle, grossière négligence ou de conduite anticoncurrentielle de la part de Cityfone, ni dans les cas de manquement au contrat si le manquement est attribuable à une grossière négligence de la part de Cityfone.

17. TARIFS
Les services peuvent également faire l’objet de certains tarifs. En cas de conflit ou de divergence entre le présent contrat et tout tarif applicable, le tarif s’appliquera.

18. RÉSILIATION DES SERVICES PAR VOUS
À moins qu’il n’en soit convenu autrement, vous pourrez mettre fin aux services et au présent contrat en tout temps en fournissant à Cityfone un avis de trente (30) jours, à condition que la période de contrat de service soit expirée. Vous pouvez transmettre l’avis à un représentant du service à la clientèle de Cityfone, soit par téléphone au 1-888-322-2160 ou par écrit à Cityfone, #101-3991 Henning Drive, Burnaby, BC V5C 6N5. Vous serez responsable de tous les frais engagés pour les services jusqu’à ce que ceux-ci soient annulés. Vous ne recevrez aucun remboursement pour les unités de temps d’antenne inutilisées.

19. ANNULATION DES SERVICES
Cityfone peut mettre fin à vos services immédiatement pour n’importe quel motif en vous avisant par écrit au moins trente (30) jours avant l’annulation des services. Cityfone peut suspendre vos services ou y mettre fin immédiatement, sans avis et sans responsabilité de la part de Cityfone, si vous utilisez les services à mauvais escient ou si vous en abusez ou encore si vous contrevenez à quelque modalité que ce soit du présent contrat, y compris, entre autres, si vous négligez de payer les frais dus à Cityfone ou si Cityfone a des renseignements non valides sur votre inscription comme abonné. Vos services peuvent aussi être suspendus ou annulés immédiatement, sans avis et sans responsabilité de la part de Cityfone, afin de permettre à Cityfone de préserver l’intégrité des lignes du réseau ou de se conformer à toute loi ou tout tarif. En cas d’annulation des services, vous demeurez responsable de tous les frais accumulés à votre compte.

20. RETOURS D’ÉQUIPEMENT
L’abonné peut retourner l’équipement acheté de Cityfone dans les trente (30) jours suivant la date d’achat si l’équipement a été utilisé pendant moins de 30 minutes de temps d’antenne ou moins de 150 kilo-octets d’utilisation de données. Dans un tel cas, Cityfone remboursera à l’abonné le prix d’achat de l’équipement retourné, à condition que l’abonné retourne l’équipement à ses frais et dans son état initial, avec tous les accessoires, manuels et autres dispositifs et dans l’emballage d’origine. Nonobstant la phrase qui précède, l’abonné n’aura droit à aucun remboursement des frais engagés pour les services qu’il a utilisés. Cityfone se réserve le droit de facturer des frais de remise en stock lorsque les conditions qui précèdent ne sont pas entièrement respectées. Vous serez facturé pour tous frais engagés jusqu’au moment de la désactivation.

21. GARANTIES
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR CHOISI L’ÉQUIPEMENT FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES ET RECONNAISSEZ ÉGALEMENT ET ACCEPTEZ QU’AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE, PRÉVUE PAR LA LOI, HABITUELLE OU AUTRE, N’EST DONNÉE NI FOURNIE PAR CITYFONE EN CE QUI A TRAIT À L’ÉQUIPEMENT, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, SA COMMERCIALITÉ, SON ÉTAT, SON APPARENCE, SON FONCTIONNEMENT, SA QUALITÉ, SA FINESSE D’EXÉCUTION OU SON ADAPTATION À L’USAGE. LA SEULE GARANTIE APPLICABLE EST CELLE DU FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT, QUI VOUS EST DIRECTEMENT ACCORDÉE.

22. CESSION
Cityfone peut céder le présent contrat en tout ou en partie. Dès ladite cession, Cityfone est dégagée de toute responsabilité en vertu des présentes. Par contre, l’abonné ne peut pas céder le présent contrat sans le consentement exprès de Cityfone. Sous réserve des restrictions concernant la cession contenues dans les présentes, le présent contrat doit être exécuté au profit des parties en présence et engager leur responsabilité ainsi que celle de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et de leurs ayants droit autorisés respectifs.

23. DIVISIBILITÉ
Si une clause, une disposition ou une condition quelconque du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres clauses, dispositions et conditions des présentes demeureront en vigueur et le présent contrat sera interprété comme si ladite disposition invalide, illégale ou inexécutable n’en avait jamais fait partie.

24. AUCUNE RENONCIATION
Si Cityfone néglige de faire respecter quelque disposition que ce soit du présent contrat ou quelque droit que ce soit conféré par les présentes, Cityfone ne sera pas réputée avoir renoncé auxdites dispositions ou auxdits droits et un tel manquement ne compromettra en rien la validité du présent contrat. Le défaut, de la part de Cityfone, de faire respecter quelque disposition ou droit que ce soit englobé dans les présentes, n’empêchera nullement Cityfone de faire respecter ultérieurement quelque disposition que ce soit du présent contrat ou tout droit que les présentes pourraient conférer à Cityfone.

25. LOI APPLICABLE
Le présent contrat et les modalités et conditions qui s’y trouvent doivent être interprétés et régis par les lois de la Colombie-Britannique et les lois du Canada applicables.

26. SURVIE
Les modalités et conditions de ce contrat qui, selon leur sens et leur contexte, sont censées être maintenues à la cessation du présent contrat, le seront.

27. TOTALITÉ DU CONTRAT
Vous reconnaissez que le présent contrat n’englobe aucune autre modalité ni condition, sauf celles qui sont expressément contenues dans les présentes ou intégrées expressément aux présentes par référence.

28. AMENDEMENTS
Le présent contrat ne peut être amendé ni modifié par l’abonné. Cityfone peut amender ou modifier le présent contrat en donnant un avis dudit amendement ou de ladite modification. Le fait que l’abonné continue à utiliser les services après avoir reçu avis d’un amendement ou d’une modification par Cityfone constituera une acceptation par l’abonné dudit amendement ou de ladite modification.

29. AVIS
Tous les avis écrits que vous, l’abonné, souhaiterez donner devront être transmis à Cityfone à l’adresse suivante :

Cityfone Telecommunications Inc.
#101-3991 Henning Drive
Burnaby, BC V5C 6N5

Attention: Customer Care Department

Le programme de téléphonie cellulaire SearsConnect sans fil vous est offert exclusivement par Sears Canada Inc. Cityfone, exploitée par le Groupe de sociétés Rogers, est le fournisseur de services, le revendeur et l’émetteur de factures du programme SearsConnect sans fil.

Voici les modalités et conditions qui s’appliquent à votre utilisation du service de téléphonie cellulaire et des services de communication personnelle (« SCP ») fournis par Cityfone Telecommunications Inc. (« Cityfone »), à votre utilisation de l’équipement de réception et de transmission ainsi qu’au(x) numéro(s) de téléphone qui vous est (sont) attribué(s) (les « numéros ») (individuellement et collectivement, les « services »), y compris, entre autres, le combiné, les accessoires du combiné et les cartes d’identification de l’abonné (collectivement « l’équipement »). Ces modalités et conditions constituent le contrat (le « contrat ») entre vous, l’abonné (ci-après nommé « vous », « votre » ou « l’abonné ») et Cityfone. En recevant l’équipement et en utilisant les services, vous reconnaissez votre acceptation des modalités et conditions contenues dans le présent document et acceptez d’être lié par le présent contrat. Si vous n’acceptez pas ces modalités et conditions, veuillez ne pas utiliser les SCP ou l’équipement et nous aviser sans délai d’annuler les services.

1. DURÉE
   Votre période de contrat et vos services prennent effet au moment où vous recevez l’équipement et utilisez les services. À la fin de votre période de contrat, votre plan passera automatiquement à une durée mensuelle jusqu’à la cessation des services par vous ou par Cityfone, sous réserve des clauses contenues dans les présentes.


2. VÉRIFICATION DU CRÉDIT
   Cityfone a le droit d’effectuer une vérification du crédit de l’abonné pour chaque nouveau compte ou lorsque Cityfone le juge nécessaire, à condition d’agir raisonnablement, et l’abonné consent par les présentes auxdites vérifications. Certaines restrictions peuvent s’appliquer pour ce qui est des limites de crédit, de l’admissibilité au programme de prix et aux services d’appels qui vous sont offerts, selon les résultats de la vérification de votre crédit.


3. FRAIS D’ANNULATION ANTICIPÉE
   Si, pour quelque motif que ce soit, votre service est annulé avant la fin de la période de contrat de service (s’il y a lieu), vous vous engagez à nous verser 20 $ par mois multiplié par le nombre de mois restant dans la période de contrat de service, jusqu’à concurrence de 300 $. Cityfone peut permettre l’annulation de votre service sans frais d’annulation anticipée si celle-ci survient dans les trente (30) jours suivant la date de la mise en service et si l’équipement est retourné selon les dispositions de la section 20 de ce contrat. La mise en service et les frais de livraison ne sont pas remboursables. Votre service ne sera pas débranché avant que nous ayons reçu l’équipement.


4. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES CHARGES
   Vous êtes responsable de tous les frais reliés aux services, y compris, entre autres, les frais de temps d’antenne, d’interurbain, d’itinérance, d’utilisation des données, de service mensuel (s’il y a lieu) ainsi que tous les autres frais liés à la mise en service, la remise en service ou la suspension des services. Nous pouvons vous facturer jusqu’à un an après la date où les frais ont été engendrés. Vous êtes également responsable de tous les frais liés à l’achat de l’équipement. Ces frais seront réputés exacts si vous ne les contestez pas dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation. Si vous adhérez à l’un de nos plans avec une période de contrat de service, nous garantissons les frais mensuels et les tarifs locaux de temps d’antenne par minute pour la durée de la période de contrat de service. Nous pouvons modifier les autres frais et toute autre modalité et condition relative à vos services en tout temps.


5. TAXES
   Toutes les taxes applicables de vente, d’utilisation, d’accise, de services publics, tous les frais en vertu de lois fédérales ou provinciales ou toutes les charges ou surcharges réglementaires ou autres taxes ou frais semblables imposés à Cityfone ou à une entreprise de télécommunications visitée et résultant de la fourniture des services ou de l’équipement à l’abonné seront ajoutés à la facture de ce dernier. Si l’abonné est exonéré du paiement d’une quelconque desdites taxes, l’abonné devra fournir à Cityfone, #101-3991 Henning Drive, Burnaby, BC, V5C 6N5, un document original d’exemption de taxe; toutefois, la présentation dudit document ne donnera droit à aucun crédit pour toutes taxes payées précédemment.


6. SOLDES NON PAYÉS
   Tout solde non payé après la date d’échéance sera soumis à des frais de paiement tardif de 2 % par mois, composés mensuellement (26,82 % par année) jusqu’au paiement complet. Un compte en souffrance peut entraîner l’annulation du service. Des frais d’administration de 25 $ seront imposés, si l’accès à votre carte de crédit est refusé ou que votre chèque ou paiement préautorisé est retourné en raison de fonds insuffisants.


7. DISPONIBILITÉ / INTERRUPTION
   Le service vous est habituellement disponible avec votre équipement si celui-ci est à portée des systèmes de nos fournisseurs de réseaux sous-jacents; le service peut également être disponible à l’extérieur de cette zone dans les zones de service de fournisseurs participants. La disponibilité du service est assujettie aux limitations ou interruptions de transmission causées par les intempéries, la dénivellation du terrain, les obstructions comme les arbres ou les édifices et d’autres conditions. Le service peut être limité dans certaines zones où la couverture n’est pas offerte, ou peut être temporairement limité ou interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de notre fournisseur de réseau sous-jacent ou en raison de limitations du système de notre fournisseur de réseau sous-jacent ou de réparations effectuées à ce système. L’interruption peut aussi résulter de votre non-paiement de frais.


8. ITINÉRANCE
   Lorsque l’abonné se déplace à l’extérieur de la région desservie par Cityfone (lorsqu’il est en « itinérance ») pour entrer dans une région exploitée par une autre entreprise de télécommunications (« entreprise de télécommunications visitée ») et bénéficie de services conformément à un accord d’itinérance entre Cityfone et l’entreprise de télécommunications visitée, l’abonné reconnaît expressément que les conditions de service peuvent alors différer de celles offertes par Cityfone. Nonobstant ce qui précède, l’abonné s’engage à payer tous les frais de service de Cityfone et de l’entreprise de télécommunications visitée en rapport avec l’itinérance de l’abonné. De plus, l’abonné convient que l’entreprise de télécommunications visitée peut, sans préavis, augmenter ou diminuer de temps à autre les tarifs facturés à Cityfone ou aux itinérants ou elle peut modifier les conditions ou les caractéristiques du service ou sa disponibilité; l’abonné reconnaît en outre que Cityfone et l’entreprise de télécommunications visitée n’ont nullement l’obligation de fournir à l’abonné un préavis concernant de tels changements. L’abonné sera assujetti aux dispositions de limitation de responsabilité et aux autres conditions de service que l’entreprise de télécommunications visitée impose à ses propres abonnés. L’abonné reconnaît que, lorsqu’il est en itinérance, il doit accepter TELS QUELS ET LÀ OÙ IL EST les services fournis par l’entreprise de télécommunications visitée, sans garantie d’aucune sorte.


9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
   Cityfone ne garantit pas le fonctionnement approprié et ininterrompu de l’équipement ou des services et ne peut être tenue responsable envers vous ou envers qui que ce soit d’autre de tout dommage résultant d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de retards, d’erreurs ou de défaillances de transmission, de pannes ou de défaillances de l’équipement ou du service en raison de cas de force majeure, d’incendies, d’explosions, de guerres, d’émeutes, de grèves, de lock-out, de piquetage, de boycottages, de mesures prises par les autorités gouvernementales, de phénomènes provenant des établissements ou de l’exploitation du réseau cellulaire de Cityfone ou de toute autre cause de quelque nature ou genre que ce soit, qu’elle soit semblable ou non aux causes particulières énumérées dans les présentes et qu’elle découle ou non d’actes ou d’omissions dus à la négligence ou à l’intention de nuire de la part de Cityfone ou de la part de personnes dont Cityfone est responsable devant la loi. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, en aucun cas Cityfone ne sera tenue responsable envers l’abonné ou envers toute autre personne : I) des pertes directes ou économiques ou des dommages, y compris le manque à gagner, même si on les avise de cette possibilité, II) de toute perte, tout accident, tout dommage à la propriété, toute blessure corporelle ou tout décès causé par ou à un véhicule, une embarcation ou un aéronef dont l’abonné est le propriétaire ou l’utilisateur et dans lequel un téléphone cellulaire ou un appareil supplémentaire fourni avec le téléphone est placé ou installé, et III) de tout dommage résultant ou découlant de toute interruption ou défaillance du service 911 ou de tout service d’urgence, ou de l’identification du numéro de téléphone de toute personne obtenant ou tentant d’obtenir l’accès auxdits services d’urgence avec votre appareil cellulaire. Cityfone s’engage à transmettre un signal aux fins de l’activation d’un signal sur votre téléphone cellulaire, et Cityfone décline toute responsabilité à l’égard de la transmission d’information qui s’ensuit. Si vous bénéficiez d’un service d’itinérance conformément à toute entente entre Cityfone et une autre entreprise de télécommunications, alors l’utilisation dudit service sera assujettie, mais non restreinte, à la clause de limitation de responsabilité de ladite entente. Les dispositions qui précèdent représentent en totalité la seule responsabilité que Cityfone a envers vous, l’abonné.


10. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
    Vous reconnaissez et acceptez que Cityfone ou leurs agents ou sociétés affiliées peuvent utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous, pour comprendre vos besoins, pour vous offrir des produits et services connexes répondant à ces besoins et dans tout autre but qui n’est pas interdit par la loi. Si vous préférez ne pas recevoir ces offres, vous pouvez écrire à Cityfone, #101-3991 Henning Drive, Burnaby, BC, V5C 6N5.


11. ENTREPRISE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS SOUS-JACENTE
    L’abonné reconnaît expressément et accepte qu’il n’existe aucune relation contractuelle que ce soit entre lui et l’entreprise de télécommunications sous-jacente et qu’il n’est pas, en tant qu’abonné, tiers bénéficiaire de quelque contrat que ce soit entre Cityfone et l’entreprise de télécommunications sous-jacente. De plus, l’abonné reconnaît expressément et accepte que l’entreprise de télécommunications sous-jacente n’ait aucune responsabilité en loi, en équité ou autrement envers l’abonné. Quelle que soit la forme d’action, que ce soit en raison d’une violation de contrat, d’une garantie, d’une négligence, d’un délit de responsabilité stricte ou de toute autre infraction, le seul recours de l’abonné et la responsabilité totale de l’entreprise de télécommunications sous-jacente découlant de quelque manière que ce soit du présent contrat, pour quelque motif que ce soit y compris, entre autres, la défaillance ou l’interruption du service fourni en vertu des présentes, se limitent au paiement de dommages correspondant à la portion de la mensualité fixe imposée à l’abonné pour les services représentant la période de service pendant laquelle lesdits dommages ont été subis.


12. UTILISATION PAR L’ABONNÉ
    L’abonné accepte que la mise en service de l’équipement soit faite uniquement sur le réseau cellulaire de Cityfone. L’abonné s’engage à ne pas utiliser les services ni l’équipement dans un but illégal, non sécuritaire, malveillant ou abusif; il s’engage en outre à ne pas nuire à l’utilisation que d’autres personnes font des services, à ne pas agir de façon à frauder Cityfone ou tout autre tiers, et à ne pas causer de dommages ni soumettre à des risques les affaires, le réseau, les établissements de Cityfone ou de ses tiers.


13. NUMÉROS DE TÉLÉPHONE
    L’abonné ne possède aucun droit de propriété sur les numéros ni sur l’adresse courriel, le cas échéant. Vous pourriez être tenu de modifier le numéro qui vous est attribué en tout temps, bien que nous nous engagions à prendre des mesures raisonnables pour vous fournir un préavis à cet effet. Vous perdrez le numéro qui vous a été attribué si vous mettez fin aux services.


14. INDEMNITÉ D’ABONNÉ
    À moins qu’il n’y ait négligence de la part de Cityfone, l’abonné doit indemniser Cityfone ainsi que l’entreprise de télécommunications sous-jacente fournissant les services à Cityfone, de même que leurs dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, y compris, entre autres, les plaintes pour libelle, diffamation verbale, violation de droits d’auteur, blessure corporelle ou décès découlant directement ou indirectement du présent contrat ou de l’utilisation ou défaut d’utilisation ou incapacité d’utilisation des numéros. Ladite indemnisation perdurera au-delà de la durée du présent contrat.


15. UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
    À moins d'avoir obtenu le consentement explicite de l’abonné ou que la divulgation soit faite en vertu d'un mandat légal, toute l'information sur l’abonné conservée par Cityfone, autre que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l’abonné, est considérée comme confidentielle et ne pourra être divulguée par Cityfone à quiconque autre que:


• l’abonné;
• une personne qui, selon le jugement raisonnable de Cityfone, demande cette information à titre de mandataire de l’abonné;
• une autre compagnie de téléphone, dans la mesure où l'information est requise pour la prestation efficace et économique du service téléphonique, et que cette divulgation est faite sur une base confidentielle stipulant que l'information doit être utilisée uniquement à une telle fin;
• une entreprise fournissant à l’abonné des services téléphoniques ou de répertoire téléphonique connexes, dans la mesure où l'information est requise à cette fin et que la divulgation est faite sur une base confidentielle, en stipulant que l'information doit être utilisée uniquement à de telles fins; ou
• un mandataire retenu par Cityfone pour le recouvrement du compte de l’abonné, dans la mesure où l'information est requise et utilisée uniquement à de telles fins.

On peut considérer qu’un consentement explicite a été obtenu de l’abonné qui fournit:

• un consentement écrit;
• une confirmation orale donnée par une tierce partie indépendante;
• une confirmation électronique au moyen de l'utilisation d'un numéro sans frais;
• une confirmation électronique par Internet;
• un consentement verbal, à condition que le fournisseur détienne un enregistrement audio du consentement; ou
• un consentement au moyen d’autres méthodes, en autant qu’un enregistrement objectif et documenté du consentement du client soit créé par le client ou par une tierce partie indépendante.


16. LIMITES À LA RESPONSABILITÉ DE CITYFONE POUR LES SERVICES D'URGENCE FOURNIS SUR UNE BASE OBLIGATOIRE
    Le présent paragraphe s'applique uniquement à la prestation des services d'urgence sur une base obligatoire. En ce qui a trait à la prestation des services d'urgence sur une base obligatoire, Cityfone ne pourra être tenue responsable pour:


• les cas de libelle, de discrédit, de diffamation ou de violation aux droits d'auteur attribuables à du matériel ou des messages transmis sur le réseau de Cityfone à partir des installations ou des locaux de l’abonné ou enregistrés par l'équipement de l’abonné ou par l'équipement de Cityfone;
• les dommages attribuables aux actes, aux manquements, à la négligence ou aux omissions de l’abonné relatifs à l'utilisation ou à l'exploitation de l'équipement fourni par Cityfone;
• les dommages attribuables à la transmission de matériel ou de messages sur le réseau de Cityfone au nom de l’abonné s'avérant illégale de quelque façon;
• tout acte, omission ou négligence d'une autre entreprise ou d'un autre système de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir des connexions d'arrivée ou de départ avec les installations et l'équipement de l’abonné.

En outre, sauf dans les cas où une négligence de la part de Cityfone entraîne des blessures corporelles, un décès ou des dommages aux installations ou aux locaux de l’abonné, la responsabilité de Cityfone pour la négligence associée à la prestation des services d'urgence sur une base obligatoire est limitée à 20 $ ou à trois fois le montant (s'il y a lieu) auquel Cityfone aurait droit à titre de remboursement pour la prestation de services défectueux du fournisseur sous-jacent, à la plus grande de ces deux éventualités. Toutefois, la responsabilité de Cityfone n'est pas limitée par le présent paragraphe dans les cas de faute intentionnelle, grossière négligence ou de conduite anticoncurrentielle de la part de Cityfone, ni dans les cas de manquement au contrat si le manquement est attribuable à une grossière négligence de la part de Cityfone.

17. TARIFS
    Les services peuvent également faire l’objet de certains tarifs. En cas de conflit ou de divergence entre le présent contrat et tout tarif applicable, le tarif s’appliquera.


18. RÉSILIATION DES SERVICES PAR VOUS
    À moins qu’il n’en soit convenu autrement, vous pourrez mettre fin aux services et au présent contrat en tout temps en fournissant à Cityfone un avis de trente (30) jours, à condition que la période de contrat de service soit expirée. Vous pouvez transmettre l’avis à un représentant du service à la clientèle de Cityfone, soit par téléphone au 1-888-322-2160 ou par écrit à Cityfone, #101-3991 Henning Drive, Burnaby, BC V5C 6N5. Vous serez responsable de tous les frais engagés pour les services jusqu’à ce que ceux-ci soient annulés. Vous ne recevrez aucun remboursement pour les unités de temps d’antenne inutilisées.


19. ANNULATION DES SERVICES
    Cityfone peut mettre fin à vos services immédiatement pour n’importe quel motif en vous avisant par écrit au moins trente (30) jours avant l’annulation des services. Cityfone peut suspendre vos services ou y mettre fin immédiatement, sans avis et sans responsabilité de la part de Cityfone, si vous utilisez les services à mauvais escient ou si vous en abusez ou encore si vous contrevenez à quelque modalité que ce soit du présent contrat, y compris, entre autres, si vous négligez de payer les frais dus à Cityfone ou si Cityfone a des renseignements non valides sur votre inscription comme abonné. Vos services peuvent aussi être suspendus ou annulés immédiatement, sans avis et sans responsabilité de la part de Cityfone, afin de permettre à Cityfone de préserver l’intégrité des lignes du réseau ou de se conformer à toute loi ou tout tarif. En cas d’annulation des services, vous demeurez responsable de tous les frais accumulés à votre compte.


20. RETOURS D’ÉQUIPEMENT
    L’abonné peut retourner l’équipement acheté de Cityfone dans les trente (30) jours suivant la date d’achat si l’équipement a été utilisé pendant moins de 30 minutes de temps d’antenne ou moins de 150 kilo-octets d’utilisation de données. Dans un tel cas, Cityfone remboursera à l’abonné le prix d’achat de l’équipement retourné, à condition que l’abonné retourne l’équipement à ses frais et dans son état initial, avec tous les accessoires, manuels et autres dispositifs et dans l’emballage d’origine. Nonobstant la phrase qui précède, l’abonné n’aura droit à aucun remboursement des frais engagés pour les services qu’il a utilisés. Cityfone se réserve le droit de facturer des frais de remise en stock lorsque les conditions qui précèdent ne sont pas entièrement respectées. Vous serez facturé pour tous frais engagés jusqu’au moment de la désactivation.


21. GARANTIES
    VOUS RECONNAISSEZ AVOIR CHOISI L’ÉQUIPEMENT FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES ET RECONNAISSEZ ÉGALEMENT ET ACCEPTEZ QU’AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE, PRÉVUE PAR LA LOI, HABITUELLE OU AUTRE, N’EST DONNÉE NI FOURNIE PAR CITYFONE EN CE QUI A TRAIT À L’ÉQUIPEMENT, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, SA COMMERCIALITÉ, SON ÉTAT, SON APPARENCE, SON FONCTIONNEMENT, SA QUALITÉ, SA FINESSE D’EXÉCUTION OU SON ADAPTATION À L’USAGE. LA SEULE GARANTIE APPLICABLE EST CELLE DU FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT, QUI VOUS EST DIRECTEMENT ACCORDÉE.


22. CESSION
    Cityfone peut céder le présent contrat en tout ou en partie. Dès ladite cession, Cityfone est dégagée de toute responsabilité en vertu des présentes. Par contre, l’abonné ne peut pas céder le présent contrat sans le consentement exprès de Cityfone. Sous réserve des restrictions concernant la cession contenues dans les présentes, le présent contrat doit être exécuté au profit des parties en présence et engager leur responsabilité ainsi que celle de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et de leurs ayants droit autorisés respectifs.


23. DIVISIBILITÉ
    Si une clause, une disposition ou une condition quelconque du présent contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres clauses, dispositions et conditions des présentes demeureront en vigueur et le présent contrat sera interprété comme si ladite disposition invalide, illégale ou inexécutable n’en avait jamais fait partie.


24. AUCUNE RENONCIATION
    Si Cityfone néglige de faire respecter quelque disposition que ce soit du présent contrat ou quelque droit que ce soit conféré par les présentes, Cityfone ne sera pas réputée avoir renoncé auxdites dispositions ou auxdits droits et un tel manquement ne compromettra en rien la validité du présent contrat. Le défaut, de la part de Cityfone, de faire respecter quelque disposition ou droit que ce soit englobé dans les présentes, n’empêchera nullement Cityfone de faire respecter ultérieurement quelque disposition que ce soit du présent contrat ou tout droit que les présentes pourraient conférer à Cityfone.


25. LOI APPLICABLE
    Le présent contrat et les modalités et conditions qui s’y trouvent doivent être interprétés et régis par les lois de la Colombie-Britannique et les lois du Canada applicables.


26. SURVIE
    Les modalités et conditions de ce contrat qui, selon leur sens et leur contexte, sont censées être maintenues à la cessation du présent contrat, le seront.


27. TOTALITÉ DU CONTRAT
    Vous reconnaissez que le présent contrat n’englobe aucune autre modalité ni condition, sauf celles qui sont expressément contenues dans les présentes ou intégrées expressément aux présentes par référence.


28. AMENDEMENTS
    Le présent contrat ne peut être amendé ni modifié par l’abonné. Cityfone peut amender ou modifier le présent contrat en donnant un avis dudit amendement ou de ladite modification. Le fait que l’abonné continue à utiliser les services après avoir reçu avis d’un amendement ou d’une modification par Cityfone constituera une acceptation par l’abonné dudit amendement ou de ladite modification.


29. AVIS
    Tous les avis écrits que vous, l’abonné, souhaiterez donner devront être transmis à Cityfone à l’adresse suivante:

    Cityfone Telecommunications Inc.
    #101-3991 Henning Drive
    Burnaby, BC V5C 6N5.

    Attention: Customer Care Department